Défense face au contrôle fiscal

Principes généraux de la procédure de contrôle fiscal​​​​​​​


1. Les différentes formes de contrôle fiscal
L'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour exercer son contrôle, parmi lesquels :

  • Le droit de communication : Ce droit permet à l'administration de prendre connaissance de documents détenus par des tiers ou par le contribuable lui-même, afin de recueillir des informations nécessaires à l'établissement ou au contrôle de l'impôt. Ce droit s'exerce sans formalité particulière, sur place ou par correspondance, y compris électronique.
  • L'examen de comptabilité : Cette forme de contrôle consiste en l'analyse des fichiers des écritures comptables (FEC) transmis par le contribuable. L'administration doit respecter certaines garanties, telles que l'obligation de détruire les fichiers informatiques à l'issue de l'examen ou de notifier au contribuable les résultats dans un délai de six mois.
  • La vérification de comptabilité : Ce contrôle s'effectue sur place, dans les locaux du contribuable, et implique une analyse approfondie des documents comptables pour vérifier leur exactitude et leur conformité avec les déclarations fiscales.
2. Les garanties offertes aux contribuables
Les contribuables bénéficient de plusieurs garanties au cours des procédures de contrôle fiscal, notamment :
  • L'information préalable : Avant de procéder à un contrôle, l'administration doit notifier au contribuable un avis de vérification ou d'examen, accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
  • Le droit à un débat contradictoire : Le contribuable a la possibilité de présenter ses observations et de discuter oralement ou par écrit avec l'administration tout au long de la procédure.
  • Le recours hiérarchique : En cas de désaccord avec les conclusions du contrôle, le contribuable peut demander un recours auprès des supérieurs hiérarchiques de l'agent en charge du contrôle.
  • La limitation de la durée des contrôles : La durée des vérifications de comptabilité et des examens de comptabilité est encadrée pour éviter des contrôles prolongés et excessifs.
3. La procédure de rectification contradictoire
Lorsque l'administration détecte des anomalies dans les déclarations fiscales, elle engage une procédure de rectification contradictoire. Cette procédure implique plusieurs étapes :
  • Notification de la proposition de rectification : L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée, lui permettant de formuler des observations ou d'accepter les rectifications proposées.
  • Réponse du contribuable : Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours, prorogeable sur demande, pour répondre à la proposition de rectification. Il peut accepter, refuser ou présenter des observations.
  • Réponse de l'administration : Si les observations du contribuable sont rejetées, l'administration doit motiver sa réponse avant de mettre en recouvrement les impositions supplémentaires.
  • Mise en recouvrement : À l'issue de la procédure, l'administration met en recouvrement les impositions supplémentaires, tout en laissant au contribuable la possibilité de contester par voie contentieuse.
4. Les délais de prescription
L'administration fiscale dispose de délais spécifiques pour exercer son droit de reprise :
  • Prescription abrégée (3 ans) : Applicable lorsque les déclarations fiscales sont complètes et ne nécessitent pas de recherches supplémentaires.
  • Prescription longue (6 ans) : En cas d'absence de déclaration, d'omission ou d'insuffisance nécessitant des recherches.