Votre organisme réalise d’importantes opérations immobilières dans le cadre de ses missions de service public et de ses activités économiques (ZAC notamment). La gestion de ces opérations implique la réalisation d’acquisitions ou de cessions immobilières ainsi que, le cas échéant, des changements d’affectation de locaux. Les opérations de transfert de propriété d’immeubles sont des opérations à enjeu qui requièrent l’application de règles fiscales complexes en matière de TVA immobilière. Le choix d’un régime fiscal optionnel peut avoir des conséquences financières sur le long terme. Les réaffectations d’immeubles peuvent en outre donner lieu à des reversements de TVA antérieurement déduite. Afin d’éviter une exposition au risque fiscal, il est indispensable de bénéficier de conseils fiables en matière de TVA immobilière, en amont des opérations. Une expertise fiscale peut être utile pour déterminer si un transfert de propriété est situé dans le champ d’application de la TVA, si une cession peut être soumise à la TVA sur option, si la taxation est effectuée sur la marge ou sur le prix total, ou encore si une régularisation de TVA antérieurement déduite est à prévoir. Par ailleurs, lors de la conclusion d’un bail professionnel, nous pouvons vous aider à évaluer l’intérêt d’opter ou non pour la taxation à la TVA, lorsque cette option est possible, l’option ayant une incidence sur le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses afférentes à l’immeuble loué.
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