Notre cabinet vous conseile pour l’analyse des conséquences fiscales induites par le versement ou la perception de subventions.
Dans certains cas, une analyse fiscale est nécessaire pour déterminer si une subvention est imposable à la TVA. Tel est le cas notamment lorsque le versement d’une subvention constitue la contrepartie d’un service personnalisé. De même, une subvention versée en contrepartie d’une sujétion tarifaire peut être qualifiée par l’administration fiscale de « subvention complément de prix » soumise à la TVA. Par ailleurs, la perception d’une subvention de fonctionnement ou d’équilibre, non imposable à la TVA, peut engendrer, lorsque son bénéficiaire est un organisme non assujetti ou assujetti partiel à la TVA (établissement public, association, établissement culturel, etc.) une surtaxation à la taxe sur les salaires.
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